http://www.siib.frfrhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=40Thu, 29 Jul 2010 22:00:00 +0000Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? Dans quels cas particuliers un employeur peut-il obtenir le mot de passe d’un salarié ? L’employeur peut-il consulter l’intégralité du contenu d’un poste de travail ? Pour en savoir plus, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne une série de questions-réponses concernant les problématiques liées aux modalités d’accès à l’ordinateur d’un salarié en vacances. En matière de communication des identifiants/mots de passe, la Cnil indique que l’administrateur n’a pas à les communiquer de manière systématique même si les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel. Les tribunaux considèrent néanmoins que la communication du mot de passe d’un salarié à son employeur est possible dans certains cas particuliers. L’employeur peut ainsi prendre connaissance du mot de passe d’un salarié absent si ce dernier détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (dès lors que l’employeur ne peut pas accéder à ces informations par d’autres moyens). La Cnil a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Cnil a pour mission notamment de former les "correspondants informatique et libertés" au sein des entreprises et de les conseiller sur leurs obligations touchant l’accès aux données personnelles. Cliquer ici pour lire la suite Source Service-Public.frhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=39Thu, 29 Jul 2010 22:00:00 +0000A partir du 3 août 2010, un nouveau panneau de signalisation routière indique la proximité d’une zone de "contrôles radars fréquents". Le panneau "pour votre sécurité, contrôles radars fréquents" est implanté un à deux kilomètres avant le premier radar, la zone de contrôle pouvant compter un ou plusieurs radars fixes, ainsi que des radars mobiles. Ce panneau a vocation à se substituer au panneau de signalisation des radars fixes actuellement placé à environ 400 mètres de ceux-ci. Cliquer ici pour lire la suite Source Service-Public.frhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=38Wed, 02 Jun 2010 22:00:00 +0000Dans le cadre du plan national canicule 2010, le niveau de "veille saisonnière" est activé du 1er juin au 31 août avec en particulier la mise en service d’une plate-forme téléphonique au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe). Ce niveau correspond également à l’installation du dispositif de veille biométéorologique, assuré par Météo-France et par l’Institut de veille sanitaire (INVS), afin de détecter au mieux la survenue d’une éventuelle canicule. Le second niveau de "mise en garde et actions" est déclenché par les préfets de département concernés lorsque les conditions météorologiques l’exigent. Enfin, le niveau de "mobilisation maximale" est déclenché sur instruction du Premier ministre dans le cas où la canicule est aggravée par d’autres facteurs (rupture de l’alimentation électrique, pénurie d’eau potable, saturation des établissements de santé...). Ce plan canicule s’appuie sur 5 principes : * les mesures de protection des personnes à risque, hébergées en institutions (personnes âgées, personnes handicapées) ou hospitalisées en établissements de santé, * le repérage individuel des personnes à risque, grâce au registre des personnes fragiles ou isolées tenu par les communes, * les alertes, sur la base de l’évaluation biométéorologique, * la solidarité vis-à-vis des personnes à risque, grâce au recensement et aux dispositifs de permanence estivale des services de soins et d’aide à domicile et des associations de bénévoles, * le dispositif d’information et de communication, à destination du grand public, des professionnels et des établissements de santé. A noter que les numéros d’urgence à connaître sont les suivants : * le 15 (Samu), * le 18 (Pompiers), * le 112 (numéro d’urgence unique européen). Cliquer ici pour lire la suite Source : Service-Public.frhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=37Thu, 22 Apr 2010 22:00:00 +0000L’envoi de la déclaration papier aux contribuables est prévu du mardi 20 avril au mardi 5 mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 31 mai à minuit. Tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur "www.impots.gouv.fr" bénéficient d’un délai supplémentaire, en fonction de leur lieu de résidence (département) : * le jeudi 10 juin à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19, * le jeudi 17 juin à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49, * le jeudi 24 juin à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974. Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le mercredi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique et avant le jeudi 15 juillet à minuit pour ceux des autres pays du monde. La déclaration de revenus préremplie concerne cette année 90% des contribuables. Elle intègre pour la première fois le montant du RSA "complément d’activité", c’est-à-dire versé en complément d’une activité professionnelle. Cliquer ici pour lire la suite Source Service-Public.frhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=36Wed, 03 Mar 2010 23:00:00 +0000Communiqué pour la simplification des démarches administratives Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a confirmé dans un communiqué la simplification des démarches administratives pour l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que celui des affaires étrangères et européennes ont en effet signé lundi 1er mars 2010 une circulaire sur la simplification de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls. Les nouvelles règles concernant les premières demandes ainsi que les renouvellements, périodiques ou faisant suite à une perte ou un vol, reposent sur 3 principes : * La carte nationale d’identité et le passeport sont désormais « interchangeables », * Les démarches à accomplir en cas de renouvellement sont allégées, ce qui doit raccourcir les délais d’obtention et faciliter la tâche des usagers. Ainsi, la présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée sécurisée ou d’un passeport biométrique ou électronique est suffisante pour renouveler ce titre. * Dans les cas où elle demeure néanmoins strictement nécessaire, la vérification de la nationalité est effectuée en priorité à partir des pièces les plus faciles à obtenir par l’usager. Cliquer ici pour lire la suite Source : Service-Public.fr http://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=35Tue, 16 Feb 2010 23:00:00 +0000Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat fait le point sur les mesures de simplifications présentées en octobre dernier. Voici une liste des principales mesures de simplifications en cours : * permettre aux citoyens de s’inscrire en ligne sur les listes électorales (extension de l’expérimentation à partir de fin mars à toutes les communes volontaires) ; * permettre à tous les jeunes français âgés de 16 ans de réaliser les démarches de recensement citoyen par internet (dispositif en phase de généralisation depuis janvier pour toutes les communes volontaires) ; * permettre à l’usager de pouvoir effectuer en une seule fois la déclaration de perte et la demande de remplacement de ses papiers administratifs (mise en place fin mars via "Mon.service-public.fr" d’une version de test permettant d’engager le renouvellement de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat d’immatriculation) ; * supprimer les demandes de copie ou d’extrait d’actes d’état civil demandées comme justificatifs lors de certaines démarches (mise en place en septembre d’une plateforme d’échange et de confiance lancée en collaboration avec l’Agence nationale des titres sécurisés qui permettra de remplacer progressivement les actes par un échange sécurisé de données entre les mairies, les administrations et certains tiers) ; * simplifier l’ouverture et le renouvellement des droits pour les personnes handicapées (ouverture programmée cet été d’un téléservice pour déposer et suivre en ligne son dossier de demande initiale ou de renouvellement de droits auprès d’une Maison départementale pour les personnes handicapées) ; * éviter à la famille d’avoir, lors du décès d’un proche, à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations (d’ici novembre, développement d’un nouveau service en ligne pour les usagers ayant perdu un proche afin de transmettre en une seule fois les informations relatives au décès, à plusieurs administrations comme la Cnav, la Cnamts, la Cnaf, l’Agirc et l’Arrco) ; * permettre aux associations de déposer en ligne leur dossier de subvention (déploiement progressif auprès des organismes de gestion des subventions avec le ministère de la santé au 2ème trimestre et les collectivités locales volontaires au 2ème semestre) ; * éviter aux associations d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à chaque demande d’agrément (le service permettant les demandes d’agrément en ligne sera développé d’ici la fin de l’année). Cliquer ici pour lire la suite Source : Service-Public.frhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=34Thu, 11 Feb 2010 23:00:00 +0000Lancement de la plateforme participative "le Médiateur et vous" Le Médiateur de la République vient de lancer son espace participatif accessible à tous "le Médiateur et vous" qui est un lieu de questions, de débats et de propositions sur différents sujets : droits fondamentaux et démocratie, droits des étrangers et d’asile, consommation et argent, droits sociaux et lutte contre la précarité, éducation, famille, administration publique, police, justice et sécurité, santé, sécurité sanitaire et bioéthique. Les internautes peuvent intervenir directement sur cette plateforme selon plusieurs modalités : * poser des questions concrètes sur la défense des droits des citoyens, * soumettre des débats sur la défense des droits à l’ensemble de la communauté des internautes, aux experts du Médiateur et au Médiateur lui-même, * proposer des solutions concrètes pour faire avancer la protection des citoyens et participer à l’action de réforme du Médiateur, * alimenter régulièrement le débat et l’enrichir en réagissant sur les questions, idées et propositions des autres membres avec des notes et/ou des commentaires, * répondre aux enquêtes et sondages qui pourraient être proposés sur certains sujets. Adresse d'accès : www.lemediateuretvous.fr Cliquer ici pour en savoir plus Source : Service-Public.fr http://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=33Wed, 27 Jan 2010 23:00:00 +0000Les instructions du ministère de l’intérieur A la suite des difficultés administratives rencontrées par certains citoyens qui effectuent une demande de renouvellement de leur carte nationale d’identité, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a apporté des éléments de réponse au cours de la séance de questions au Gouvernement du mardi 19 janvier 2010 à l’Assemblée nationale. Pour les personnes nées à l’étranger ou nées en France de parents étrangers qui souhaitent renouveler leur carte nationale d’identité, certains services préfectoraux demandent en effet systématiquement des certificats de nationalité française. Or, dans un certain nombre de cas, ces certificats ne peuvent pas être obtenus pour des raisons matérielles alors que les personnes concernées sont pourtant de bonne foi. C’est pourquoi, le ministère de l’intérieur a adressé, le 2 décembre dernier, des instructions écrites à l’ensemble des préfets. Cliquer ici pour en savoir plus Source Service-Public.frhttp://www.siib.fr/index.php/news/viewNews?news=30Thu, 03 Dec 2009 23:00:00 +0000Les stages en entreprise doivent être rémunérés à partir de 2 mois La rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l’entreprise, au lieu de 3 mois auparavant (art. 30 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Les stages doivent être rémunérés chaque mois, dès le premier jour du stage. Cette « gratification » (il ne s’agit pas d’un salaire) doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 398,13 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales. Cliquez ici pour lire la suite Source Service-Public.fr